LES AUTORISATIONS D’URBANISME
Selon votre projet différents dossiers sont à déposer auprès du service urbanisme de la mairie. Pour chaque opération, un formulaire CERFA est disponible.
LE DOCUMENT APPLICABLE À VOTRE PROJET SERA CELUI EN VIGUEUR À LA DATE DE DÉPÔT DE VOTRE AUTORISATION D’URBANISME.
Possibilité d’effectuer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.agglo-laval.fr/utile-au-quotidien/urbanisme/demarches-durbanisme/deposer-une-demande-dautorisation-en-ligne
CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION ET CERTIFICAT D’URBANISME OPÉRATIONNEL
- Si vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme, servitudes, taxes et participations applicables à un terrain (certificat d’information)
- Si vous souhaitez savoir si votre projet est réalisable (certificat opérationnel)
- Dossier à déposer en mairie en 4 exemplaires
PETITS TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE
- Si vous souhaitez effectuer de petits travaux (clôtures, ravalement de façades, modification ouvertures, travaux sur aspects extérieurs…)
- Si vous souhaitez construire une véranda, un garage, une extension, une surélévation…attenant(e) à l’habitation jusqu’à 40 m² dès lors que la surface totale de l’existant et du projet ne dépasse pas 150 m²
- Si vous souhaitez construire une piscine de moins de 100 m²
- Dossier à déposer en mairie en 4 exemplaires
TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE
- Si vous souhaitez réaliser une maison individuelle à usage d’habitation
- Si vous souhaitez réaliser une construction comprenant plusieurs logements à usage d’habitation
- Dossier à déposer en mairie en 4 exemplaires
Attention, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m².
LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations soumises à autorisation d’urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s’applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
Le taux de la taxe d’aménagement est à ce jour établi à 3 % pour la commune et 1,30 % pour le département. Son calcul est effectué par les services fiscaux.
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement
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