Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée auprès de la mairie de la commune dans laquelle est survenu le décès. Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures (les dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte).
Avant d’effectuer la déclaration de décès, vous devez préalablement faire constater le décès par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
Pour information, toute personne peut déclarer un décès. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui pourra se charger des démarches.
Le déclarant devra être en mesure de fournir des renseignements exacts et complets sur l’État-civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
Pièces à fournir
- Certificat médical constatant le décès
- Justificatif d’identité du déclarant
- Livret de famille ou extrait d’acte de naissance ou pièce d’identité du défunt
Cimetière
La commune possède un cimetière situé Route d’Entrammes. Il dispose d’un espace cinéraire (cavurne, case de columbarium et jardin du souvenir)
Les familles désirant obtenir une concession funéraire doivent s’adresser au service État-civil de la mairie.
Pour plus d’information, consultez :
1/ Site internet du cimetière de L’Huisserie
2/ Règlement du cimetière L’Huisserie
Tarifs de l’année 2024 fixés par délibération du 14 décembre 2023
- Concession trentenaire de terrain nu (pour cavurne ou caveau) : 264,00 €
- Concession de cavurne 60 x 60 cm, fournie par la commune : 384,00 €
- Concession de caveau 2 places, fourni par la commune* : 1 300,00 €
- Concession case columbarium trentenaire (plaque de fermeture vierge comprise) : 696,00 €
- Emplacement trentenaire support de mémoire + plaque fournie (jardin du souvenir) : 156,00 €
- Concession dans le carré enfant d’une surface de 1m2 (1m x1m) et dans la limite d’âge de 3 ans du défunt (à perpétuité) : Gratuit
* La concession d’un caveau ou d’une cavurne nécessite de s’acquitter du montant de la concession de terrain nu. Au moment du renouvellement, l’usager ne devra s’acquitter que de la concession de terrain nu.
Liste des opérateurs habilités
Conformément à l’article R2223-32 du Code général des Collectivités Territoriales, vous trouverez ci-dessous le lien vers la liste des opérateurs funéraires habilités à exercer dans le département de la Mayenne.
Liste des opérateurs de pompes funèbres habilités
Demande d’acte de décès
Pour obtenir un acte de décès, merci de compléter le formulaire prévu à cet effet
Certificat d’hérédité
La commune n’émet pas de certificat d’hérédité. Pour en obtenir un, il convient de s´adresser à un notaire.