Affichage du 17 mai 2024- PC PA PD
Depuis le 1er juillet 2022, l'essentiel des dispositions de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales est entrée en application.