Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Déclaration de naissance
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Fiche pratique
Déclaration de naissance
Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
- En France
- À l'étranger
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.
- Cas général
- En Guyane
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1
Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
-
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1
er jour ouvrable suivant.Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
-
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1
er jour ouvrable suivant.Exemple
Votre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.
Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.
Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :
- Père
-
2
e mère dans un couple de femmes - Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Où s’adresser ?
À noter
Des règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).
-
- Pièces d'identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
-
- Pièces d'identité des mères
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Où s’adresser ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Où s’adresser ?
Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
-
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Où s’adresser ?
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Copie de l'acte de naissance étranger
- Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
- Livret de famille (pour mise à jour)
- Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
À noter
En cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.
-
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
-
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Où s’adresser ?
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
- En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
- Dans tout pays hors d'Europe
À noter
la reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.
L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
Où s’adresser ?
À savoir
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
-
- Pièces d'identité des parents
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
-
- Pièces d'identité des mères
- Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
- Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret
Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance
1/ État civil (obligatoire)
Déclarer la naissance
• Dans les 5 jours
• À l'hôpital, à la mairie
• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents
2/ Sécurité sociale
Demander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents
• À la sortie de la maternité
• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)
• Qui s'en occupe ? Les parents
• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Dès la naissance
• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)
• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents
• Documents à fournir : Rien
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Dès la naissance
• Auprès de la mutuelle
• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• À une date proche de la naissance
• Auprès de l'employeur du 2e parent
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.
• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ
• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale
• Qui s'en occupe ? Le 2e parent
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Après la naissance (dans les 60 jours)
• Sur le site Impots.gouv.fr
• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation
• Documents à fournir : Aucun
-
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)
-
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)
-
Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
-
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Déclaration de choix de nom
-
Naissance à bord d'un navire ou un avion
-
Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
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Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Famille - Scolarité
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
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Social - Santé
Pour en savoir plus
-
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
La reconnaissance anticipée d’un enfant
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Reconnaissance anticipée
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Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
- Par le père
- Par la mère
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
Où s’adresser ?
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
-
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
À noter
Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
- Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant
La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
À noter
la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
-
Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Où s’adresser ?
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Où s’adresser ?
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Où s’adresser ?
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
-
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
-
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
Où s’adresser ?
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
-
Code civil : articles 62 et 62-1
Acte de reconnaissance
-
Code civil : articles 316 à 316-5
Établissement de la filiation par la reconnaissance
-
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Enfant né sous X
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Et aussi
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité